La radiation du registre entraîne la radiation de la LEC

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016, la radiation du registre entraîne de plein droit la radiation de la LEC sauf si l’intéressé s’y oppose (nouvel article 9 de la LO n°76-97).

Cette nouvelle disposition ne fait que donner une base juridique à une pratique existante, à savoir, radier de la liste électorale consulaire (LEC) les électeurs qui ont été radiés du registre et qui ne répondaient pas aux relances.

La radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire (LEC), sauf s’il s’y oppose.

En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le consulat pourra procéder à sa radiation.

Il est rappelé aux Français établis hors de France qu’il est important qu’ils mettent à jour leur situation électorale en se connectant sur :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

Dernière modification : 27/07/2016

Haut de page